Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, dont les obligations sont réparties dans le temps ;
Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance ;
CESOP : le Système électronique central d'informations de paiement (Central Electronic System of Payment Information) mis en place par l'UE pour contrôler les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Dénomination sociale : RG03 E-Com
Numéro de la Chambre de commerce (KvK) : 86557467
Numéro de TVA : NL004265893B24
E-mail du service client : info@aeloriana.fr

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu. Avant la conclusion du contrat, ces conditions sont mises à disposition par voie électronique ou par tout autre moyen.

Article 4 – L'offre

Les offres sont sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier ses offres.
L'offre précise clairement le coût total, y compris les frais d'expédition, les droits de douane et tous frais supplémentaires perçus par le service postal ou de messagerie.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et respecte les conditions énoncées. L'entrepreneur confirme immédiatement l'acceptation par e-mail.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

L'entrepreneur rembourse les paiements dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état d'origine.

Article 8 – Douanes, droits d'importation et redevabilité de la TVA

8.1 Toutes les marchandises proposées et vendues via ce site web sont expédiées selon l'incoterm Delivered Duty Unpaid (DDU / « rendu droits non acquittés »), tel que défini par les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est seul et pleinement responsable de tous les coûts et obligations découlant de l'importation des marchandises dans le pays de destination.

8.2 Ces obligations comprennent, sans s'y limiter : (a) le paiement des droits d'importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la taxe sur les produits et services (GST), ainsi que des autres taxes ou prélèvements applicables au point d'entrée ; (b) les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d'inspection ou de manutention imposés par les autorités douanières, les transporteurs postaux ou les services de messagerie ; et (c) le respect des lois locales, des réglementations produits, des restrictions et des certifications requises dans le pays de livraison.

8.3 Le vendeur (désigné « l'entrepreneur ») n'agit en tant qu'importateur officiel (importer of record) pour aucune commande. La propriété juridique et la responsabilité des marchandises sont transférées au client dès l'expédition. L'entrepreneur n'est pas responsable des retards, saisies, refus ou amendes résultant du non-respect par le client des lois d'importation applicables ou du non-paiement des frais requis.

8.4 L'entrepreneur fournit la documentation commerciale nécessaire à l'expédition internationale (y compris, le cas échéant, une facture pro forma ou commerciale, une description du produit et la valeur déclarée). Toutefois, l'entrepreneur ne garantit pas que la documentation ou les marchandises répondront aux exigences réglementaires ou techniques d'importation spécifiques du pays de destination. Il appartient au seul client de vérifier si les marchandises commandées sont autorisées à l'importation, restreintes, ou soumises à des permis ou licences spécifiques.

8.5 Le client s'engage à indemniser et à dégager l'entrepreneur de toute responsabilité concernant les conséquences financières, réclamations, pénalités ou frais imposés par les autorités douanières ou des tiers en raison du non-respect par le client des réglementations d'importation applicables.

8.6 Il est fortement conseillé aux clients de contacter leur autorité douanière locale ou de consulter les directives d'importation pertinentes avant de passer commande, afin d'éviter tout frais, retard ou refus inattendu à la frontière.

Article 9 – Conformité CESOP

À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données de transaction dans le système CESOP (Système électronique central d'informations de paiement), conformément à la réglementation de l'UE. L'entrepreneur se conforme à cette réglementation, qui peut avoir une incidence sur le suivi et la déclaration des paiements.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
Toute réclamation concernant un défaut doit être signalée par écrit dans un délai de 14 jours.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage et leur état d'origine.

Article 11 – Livraison

Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, l'entrepreneur en informe le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de commande.
Les commandes sont expédiées selon des conditions faisant du client le destinataire et la partie responsable de toute démarche liée à l'importation.
L'entrepreneur veille à ce que les produits soient expédiés conformément aux réglementations internationales en matière d'expédition, mais n'assume aucune responsabilité pour les retards ou problèmes survenant lors du dédouanement.
Tout manquement du client à ses obligations d'importation ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement de la commande.

Article 12 – Traitement des réclamations

Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours après la découverte du problème.
L'entrepreneur répond aux réclamations dans un délai de 14 jours. Si un délai de résolution plus long est nécessaire, l'entrepreneur fournit une estimation du délai.

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront de préférence résolus à l'amiable. Si nécessaire, les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.